ASTRO NATURA inscrit au registre du commerce d’Angers gère et exploite le site @ commerce www.nature-ouest.com ,toute commande réalisée sur le site implique l’acceptation pure et simple des règlements en vigueur énoncés , elle suppose aussi la consultation préalable et régulière des présentes conditions générales . Ces présentes conditions sont en vigueur depuis le 15 mars 2017 , elles sont valables jusqu’au prochain préavis , les conditions peuvent être sujette à modification .La commande implique de fait l’adhésion de l’acheteur sans réserve . Aucune condition particulière ne peut être réalisée sans l’acceptation formelle écrite de ASTRO NATURA .Toute condition contraire posée par l’acquéreur sera donc inopposable au vendeur .ASTRO NATURA reste l’interlocuteur privilégié en cas de difficultés ou de demande d’explication des présentes conditions générales de vente . Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du contenu des présentes et la commande en ligne donne accord en se substituant à toute signature de document . La signature électronique ayant même valeur qu’une signature manuscrite.ATTENTION : AVANT TOUTE COMMANDE ET PAIEMENT PAR INTERNET , L’ACQUÉREUR DOIT NOUS DEMANDER LE DÉLAI DE LIVRAISON ET LA DISPONIBILITÉ . En cas d’annulation de la commande sur le délai légal , le montant sera remboursé ( moins 3% des frais bancaires ) et dès perception du paiement ( généralement 1 mois par Stripe ) le remboursement sera effectif en nous indiquant votre rib .Les modalités et coût de la livraison peuvent être demandés, devis obligatoire pour très gros instrument et livraison hors de France .
n°1 Les présentes conditions générales définissent et expriment l’intégralité des parties entre le vendeur et l’acheteur . Le consommateur déclare être en pleine capacité lui permettant de s’engager au titre de son achat .
n°2 Les produits que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude , nous vous conseillons et donnons des applications , nous restons bien sur à votre disposition pour plus amples informations si besoin . L’image reste non contractuelle , de légère modification de finition peuvent intervenir lors de la livraison du produit . ASTRO NATURA ne pourrais être tenu pour responsable de ces modifications du fournisseur .ASTRO NATURA informe néanmoins l’acquéreur avant la livraison en cas de modifications significatives de la qualité du produit . Malgré nos relectures des fiches techniques et toutes nos précautions , des erreurs non intentionnelles peuvent se glisser , nous ne pourrions être engagés sur ce fait . Nous remercions la bienveillance du lecteur de nous transmettre des corrections éventuelles par @mail avec les références précises de l’objet .Nos guides informent des caractéristiques essentielles des instruments ou accessoires en proposant des tests ou comparatifs . Sauf mention contraire sur la fiche le produit est vendu neuf .
n°3 les prix sont indiqués en euros toute taxes comprises , sauf mention contraire , le tarif s’entendent hors participation aux frais d’envoi , assurance , emballage , traitement de la commande . Les produits restent la propriété d’ASTRO NATURA jusqu’à l’encaissement intégral du prix .L’offre du prix et disponibilité du produit indiqué sur le site reste sous réserve des stocks en cours . En cas de liquidation du stock le client ne pourra se prévaloir d’un tarif forcément identique . ASTRO NATURA s’est engagé au paiement intégral des taxes d’importation françaises tout comme l’éco-participation auprès de ses fournisseurs .
n°4 les conditions générales de vente entrent en vigueur dès la commande par la signature électronique ou manuscrite , elle s’exercent et sont conclues durant le temps nécessaire à la fourniture et livraison du bien jusqu’à la fin de la garantie fournie par ASTRO NATURA .
n°5 l’État de la commande et de sa réalisation , tout comme le départ de la livraison sera indiqué au client , en cas de difficultés , retards extraordinaires ASTRO NATURA en informera le client .En cas d’indisponibilité manifeste du fournisseur ASTRO NATURA s’engage d’informer l’acquéreur en vue d’un échange de produit ou autre solution .
n°6 les preuves de la transaction que ce soit électroniques ou manuscrites seront conservés uniquement pour les besoins du service . ASTRO NATURA s’engage au respect professionnel et ne communiquera informations à des tiers .
n° 7 en cas d’une stipulation invalidée aux conditions générales des ventes par une nouvelle loi entrant en vigueur suite au présent avis ou suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente , les autres stipulations et règlements font force lors des conditions de ventes . Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française , en cas de réclamations , merci de nous les communiquer par écris , le consommateur s’adressera en priorité à ASTRO NATURA pour obtenir une solution amiable . ASTRO NATURA reste en permanence à vôtre écoute , vos besoins , vôtre satisfaction est la notre et vous aurez toujours un interlocuteur pour répondre à vos attentes .
n° 8 en cas de difficultés majeurs avec un client , non paiement , etc ….. ASTRO NATURA se réserve le droit sans préavis de l’annuler des fichiers clients . en ce qui concerne les lasers , ou substances dangereuses ASTRO NATURA se réserve aussi le droit d’exiger une preuve de majorité ou de refus de vente en cas de doute d’un usage inapproprié . ASTRO NATURA ne pourra être tenu pour responsable d’accident lié à la vente d’un de ses produits par de mauvaises manipulations de l’utilisateur . L’acheteur s’engage aussi à respecter les lois en vigueur de son pays .ASTRO NATURA se verra annuler une commande si la loi française interdit l’usage d’un instrument ou une substance dangereuse . ASTRO NATURA sera aussi en mesure de refuser une commande si il a connaissance de mauvais usages des instruments ou accessoires pour la santé et sécurité de l’usager ( par exemple protection solaire / laser ) .
n° 9 ASTRO NATURA dans les conditions générales de vente à écris des pages spécifiques pour répondre rapidement à vos besoins :
éco-participation / exportation / livraison / paiement de la commande et modalité , retour et remboursement / savoir faire , contact , identification de ASTRO NATURA / facturation et prix de commande garanties / sécurité informatique de l’utilisateur / service après vente .
n°10 ASTRO NATURA n’aura failli à ses obligations contractuelles ,dans la mesure ou l’exécution sera retardée , empêchée par un cas de force majeur de faits imprévisibles , inévitables , indépendants de l’entreprise ( ex : blocage des transports ,épidémie , défauts d’ approvisionnements , tremblement de terre , incendies , tempêtes inondations , foudre , absence ou coupures de réseau internet , ou télécommunication , toute les difficultés engendrées par le covid ) . ASTRO NATURA se rapprochera le plus tôt possible du client pour l’informer de l’incidence de l’évènement .si le cas de force majeur persiste plus de trois mois et que l’exécution du contrat est suspendu , le client pourra rompre éventuellement ses engagements de plein droit auprès d ‘ASTRO NATURA en le notifiant par écris par recommandé .
n°11 Dans tous les cas d’erreurs ou omission , la responsabilité d’ ASTRO NATURA ne pourra être engagée . Toute réclamations de dommages -intérêts ou les personnes sous sa responsabilité sont exclues sauf en ce qui concerne une atteinte délibérée ,négligence grave ,faute intentionnelle sur l’intégrité physique ou la santé .
n°12 L’utilisateur reste entièrement responsable des produits qu’ils achètent .ASTRO NATURA décline toute responsabilité du mauvais usage , montage , installation , chute , mise à la portée d’enfants , etc…. Il est est de même de l’usage informatique , documentations , informations …. Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes conditions générales de ventes s’expose aux poursuites civiles ou pénales , tout comme l’usage à titre commercial ou copie du contenu du site internet ou essai de piratage informatique l’utilisateur est soumis aux lois et juridictions françaises , la langue du présent contrat est en langue française . Les litiges pouvant éventuellement survenir , les difficultés d’interprétations seront de la compétence du Tribunal de commerce d’Angers et exclusivement pour ce qui est du domaine entre professionnel . Nous vous proposons de vous rapprocher pour toute difficultés , n’hésiter pas à nous en tenir informer par écris . ASTRO NATURA est ouvert au dialogue et si besoin fera appel à un médiateur indépendant Nous recherchons la meilleure solution la plus équitable .
n° 13 conditions générales de ventes ( textes annexes ) vous trouverez sur cette rubrique quelques références de textes législatifs en vigueur à titre indicatif .
n°14 Suite à la situation COVID , de nombreux retards sont prévisibles , nous faisons le maximum en cette situation difficile pour vous indiquer le plus précisément possible la disponibilité et date prévisible de livraison , merci de votre compréhension et attente pour obtenir votre instrument .
n°15 Avant tout paiement par internet sur notre site et pour une information précise , il est préférable de nous demander la disponibilité des pièces et surtout d’ordre minéralogiques .
Textes annexes
n°1 l’article L 111-1 du code de la consommation prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter .
n°2 l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978 prévoit aux conditions générales de ventes l’obligation légale de garantie qui oblige le vendeur professionnel à garantir le produit contre les conséquences des vices cachés de la chose vendues .
n°3 suivant la loi 98-389 du 19 mai 1998 , seul le producteur des matériaux est responsable du fait des produits défectueux , en cas de dommages causés à une personne , ASTRO NATURA ne pourra donc être tenu pour responsable , le consommateur pourra demander toute informations sur les fiches techniques auprès d’ASTRO NATURA et adresse du producteur pour porter plainte le cas échéant .
n°4 article L211-4 code de la consommation , le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et dont la description du produit correspond parfaitement .Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance .Les instructions de montage et d’installation sont sous la responsabilité du vendeur lorsque le contrat le prévois et sont alors à sa charge .
n°5 article L 211-5 code de la consommation , pour être conforme au contrat ,le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ,par le producteur ou par son représentant ,notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté .
n°6 article L211-12 code de la consommation , l’action résultante du défaut de conformité du bien se prescrit suite à la durée de la garantie offerte par le vendeur et ce à partir de la délivrance du bien , la garantie offerte sera généralement de deux ans .
n°7 article 1641 code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix , s’il les avait connus .
n°8 article 1648 alinéa code civil l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur par la découverte d’un vice avant la finalité de la durée légale de la garantie .
n°9 la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours qui suivent celui de cette réception le destinataire n’a pas notifié au voiturier ,par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée ,sa protestation motivée.Si dans le délai ci-dessus prévu ,il est formé une demande d’expertise en application de l’article L133-4 ,cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa , toutes stipulations contraires sont nulles effet .Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux . En dehors du territoire français les colis voyagent toujours au risque et péril du destinataire généralement sans recours ni remboursement possible .